JL Design | Conditions générales

Conditions générales de de nos services web à distance.


Conditions générales

JL Design, ci après nommé le "prestataire" est une entreprise de prestation de services web divers par l'envoi de consultants chez le client ou par travail à distance.

DERNIERE MODIFICATIONS : 10/05/2017

Le prestataire propose différents services parmi lesquels :

  • Des services de référencement et de marketing web
  • La réalisation de Sites Internet
  • L'hébergement d'applications sur serveurs mutualisés ou dédiés
  • L'enregistrement de Noms de Domaine, auprès des services compétentes
  • La création de matériel infographique destiné à l'impression.

Les différentes prestations proposées par le prestataire sont indépendantes les unes des autres et peuvent être souscrites séparément.

Les présentes conditions générales de vente concernent toutes les prestations de le prestataire.

La souscription d'une prestation implique l'acceptation des présentes conditions sans restriction.

La version des cnditions générales qui prévaut est la dernière en date consultable sur simple demande ou en ligne.

ARTICLE 1 - Prestations proposées :

1.1 - Dans le cadre de ses compétences, le prestataire est susceptible de s'occuper de l'enregistrement administratif de noms de domaine auprès des Autorités Internet ( Inter NIC ou AFNIC). Lorsque le client souscrit à cette option, tous les frais inhérents à l'administration du nom de domaine sont à sa charge.

1.2 - Ces prestations font l'objet d'une description non exhaustive en ligne sur le site du prestataire hormis la zone services.

ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée du Contrat

2.1 - Le client ou l'utilisateur des services du prestataire déclarent être âgés d'au moins 18 ans.

2.2 - Le client ou l'utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, coordonnées bancaires) ainsi que celles de l'entreprise qu'il/elle réprésente. Les informations doivent être exactes sous peine de voir les prestations annulées. Le client doit prendre connaissance des présentes conditions générales.

2.3 - Les présentes conditions sont réputées acceptées, des réception de l'accompte demandé par le prestataire sur le devis.

2.4 - Le contrat est conclu pour une période variable allant de la durée d'un accomplissement de projet, jusqu'aux services de gestion d'une durée d'un an renouvelable.

ARTICLE 3 Tarifs de Prestations

3.1 - Les tarifs des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis ou la facture présenté ou sur le site Internet du prestataire; ils s'entendent hors taxes et sont payables en Euros, d'avance et à réception de la facture, pour une période d'un an (sauf accord préalable). La facture définitive sera proportionnelle aux prestations livrées quel que soit le montant prévu dans le devis initial.

3.2 - Les prix des loyers d'hébergement payés d'avance sont garantis pour une période d'un an.

3.3 - Sans préjudice des dispositions de l'article 6.1, toute somme non réglée ou tout retard de paiement, entraînera la suspension immédiate des prestations et le cas échéant la suppression temporaire des modifications apportés sur un site pré-existant en attendant la régularisation de la situation. Aucune action ne sera entreprise, par le prestataire, à la demande du client tant que le solde de la ou des factures en cours restent impayé. Des frais d'impayés seront facturés au client à hauteur de 2% par semaine de retard. Le client sera attentif à tout changement de coordonnées bancaires et les communiquera au Service clientèle de le prestataire dès qu'il en aura connaissance. En cas de non-paiment prolongé (plus de 14 jours) le prestataire se réserve le droit de ne pas restituer le travail effectué dans le cadre du projet. Des frais d'impayés seront facturés au client à hauteur de 2% par semaine de retard. Le client sera attentif à tout changement de coordonnées bancaires et les communiquera au Service clientèle de le prestataire dès qu'il en aura connaissance.

3.4 - le prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de 10 jours.

3.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme.

3.6 - À défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.

3.7 - Le prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

3.8 - Le prestataire se réserve le droit de mettre le projet en suspens, en cas de solde impayé, d'une ou plusieurs factures. En effet, le prestataire ne finalisera le/les projet(s) en cours qu'après réception du solde de la/des facture(s) impayée(s).

ARTICLE 4 - Obligation de le prestataire

le prestataire S'engage à fournir un produit le plus proche possible des demandes du client et de soumettre le résultat au client avant le lancement du site. Dans le cas ou le prestataire est amené à travailler sur un site existant , il s'engage à finir les modifications le plus rapidement possible.

ARTICLE 5 - Déclarations

5.1 - Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'INTERNET décrites ci-dessous et :

que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée
que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls;
Toutefois, s'agissant de tout mode de paiement en ligne, le prestataire s'engage à faire appel aux services d'éditeur de logiciels de transactions sécurisées permettant aux utilisateurs de transmettre, leur numéro de carte bancaire en ligne de façon la plus sécurisée possible, compte tenu de l'évolution de la technologie et des lois en vigueur à ce jour en France sur la cryptologie.
qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur les Serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'Accès ;
que tout envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires, qu'ils soient à caractère promotionnel ou non, est non seulement contraire à la Netiquette mais peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal.

5.2 - Le prestataire n'est nullement responsable de la légalité des informations contenues sur votre site. En effet, le prestataire n'intégrera jamais volontairement des données à caractère illégal quels qu'elles soient. Le client reste entièrement responsable du contenu de son site ainsi que de la mise à disposition du contenu aux visiteurs.

le prestataire n'est pas tenu de livrer le résultat de ses services avant la réception totale de la somme requis sur la facture envoyé au client. En cas de non-paiement, même partiel, le prestataire ne pourra être tenu responsable de ne pas délivrer de résultat, même partiel. Toute somme déjà payée restera l'acquisition de le prestataire en dédommagement du temps investi dans le projet.

le prestataire suspendra tout projet impayé, même partiellement, de manière temporaire jusqu'à réception du solde impayé.

le prestataire s'engage à livrer/restituer la totalité du travail accompli pour le projet, dans le cas unique ou le solde manquant à été réglé par le client.

ARTICLE 6 - Résiliation

6.1 Le prestataire se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, le contrat ou abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où :

le client violerait une ou plusieurs des conditions générales de ce document ;
le client mettrait à disposition du public, sur les Serveurs de le prestataire un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en Europe et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme ;
le prestataire constaterait que le client pratique l'envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires;
le prestataire constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le client ;
en cas de non paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le client à le prestataire aux titres des présentes.

6.2 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réalisait, le prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement et/ou projet immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité pour le client.

Les sommes précédemment versées par le client resteront acquises à le prestataire, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que le prestataire pourrait entreprendre à l'encontre du client. Les sommes dues par le client restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.

6.3 Le client peut résilier son contrat aux prestations le prestataire et les différentes options auxquelles il a souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 5jours en cas de projet à durée variable et dans le cas d'un contrat de gestion aux moins 60 jours avant la date de fin du contrat. Dans ce cas, les sommes déjà versées lors de la souscription à l'abonnement restent acquises à le prestataire. La résiliation prendra effet au terme de l'abonnement en cours.

6.4 Cessibilité du contrat par le prestataire

Le prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

6.5 Informatique et Liberté

Le client s'engage à respecter et appliquer le droit individuel d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou formulaire de contact de son site.

6.6 Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi belge. - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tournai (Hainaut).

ARTICLE 7 - Code d'accès

7.1 Le prestataire se réserve le droit d’implémenter un système de sécurité et de restauration du système automatique à la version de votre site précédent notre apport de modifications, afin de préserver l'intégrité du site en question et ce en cas de limitation, modifications ou suppression de l'accès administrateur de le prestataire à votre site et/ou son contenu.

7.2 Le prestataire s'engage à supprimer tous types de script de sécurité de restauration, après l'aval du projet et après le règlement du solde de la facture par le client.

7.3 Le prestataire fournira après, réception du solde impayé, les fichiers nécessaires à une restauration complète des modifications apportées par le prestataire et dans l'exercice de sa mission telle que décrite dans le devis et la facture envoyée à/aux adresse(s) e-mail au client.

7.4 Le prestataire déclinera toutes futures demandes de services, pour non respect des conditions générales, de tous clients ayant activé le service de sécurité installé par le prestataire sur le site du client, mais également à tout client étant ou ayant été en défaut de paiement envers le prestataire.

7.5 Le client devra donc par conséquent engager un autre fournisseur de services internet afin de restaurer son site, si le client n'arrive pas à le faire lui-même ou par biais de ses éventuels employés et/ou sous-traitants.

ARTICLE 8 - Divers

8.1 Information.

Le client s'engage à informer le prestataire, par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). le prestataire ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à le prestataire une quelconque modification.

8.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente.

Le prestataire se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

8.3 Réclamations.

Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de le prestataire devra être formulée par le client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

8.4 Dissociation.

Si une stipulation des présentes Conditions ou l'application d'une telle stipulation au client ou à le prestataire était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

8.5 Tribunal.

En cas de litige au tribunal, seul le tribunal de commerce de Tournai (Belgique) sera désigné comme compétent.

8.6 Notifications.

Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de le prestataire. Le client prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par le prestataire de la notification, sauf impossibilité technique.